Fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides

Le décret publié le 29 novembre 2020 donne officiellement naissance au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). Celui-ci vise à faciliter la reconnaissance des pathologies des victimes professionnelles de produits phytosanitaires, grâce à une procédure présentée comme plus simple, plus rapide et plus juste. En se rapprochant de celles des salariés, les modalités d’indemnisation des exploitants agricoles promettent d’être plus équitables. Le texte entend également « indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents ».
Adossé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), ce fonds est composé d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique. Lequel est chargé d’étudier les demandes des victimes « qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n’est pas désignée dans un tableau ». Il lui revient également d’harmoniser les décisions sur l’ensemble du territoire pour assurer une équité de traitement de tous les professionnels. Une commission d’indemnisation spécifique aux enfants s’ajoute au dispositif, afin d’examiner les dossiers de ceux qui auraient été exposés durant la période prénatale.
Ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret.