Harcèlement moral et rupture du contrat de travail

Deux jurisprudences récentes de la Cour de cassation viennent préciser les relations entre harcèlement moral et rupture du contrat de travail.

En date du 23 janvier dernier, le premier de ces arrêts (Cass. soc. n° 17-21550) stipule que, pour annuler une rupture conventionnelle, un vice du consentement doit être démontré. Dans le cas d'espèce, une salariée demandait l'annulation d'une rupture conventionnelle au motif qu'elle subissait un harcèlement moral au moment de la signature. L'arrêt de la Cour de cassation casse celui de la cour d'appel, qui avait déclaré nulle la rupture conventionnelle sans évoquer de vice de consentement. La Haute Juridiction considère en effet que "l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture". En 2013, en revanche, elle avait suivi une cour d'appel qui avait constaté qu'une salariée se trouvait, lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle, dans une situation de harcèlement moral (Cass. soc. n° 11-22332). Selon la Cour de cassation, cette situation suffisait pour caractériser un vice de consentement, donc pour annuler la convention de rupture conventionnelle.

Licenciement nul.

Le deuxième arrêt (Cass. soc. n° 17-31473), daté du 30 janvier dernier, indique que le licenciement d'un salarié en arrêt maladie pour absence prolongée liée à un harcèlement moral est nul, même si cette absence a perturbé le fonctionnement de l'entreprise et donné lieu au remplacement définitif de ce salarié.