Harcèlement moral : l’enquête interne n’est plus obligatoire

Coup de tonnerre sur les enquêtes internes que l’on croyait incontournables en présence de faits supposés de harcèlement moral. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-13.975) qui a fait grand bruit, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque des faits de harcèlement sont portés à la connaissance de l’employeur, celui-ci n’est plus obligé de déclencher sans délai une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés. Voilà qui met fin à une jurisprudence datant de 2019 (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-10.551) qui associait systématiquement harcèlement à enquête interne. Celle-ci prenait diverses formes. Menée conjointement avec les représentants du personnel, elle pouvait être confiée à un cabinet externe, voire à un cabinet d’avocats. En l’absence d’enquête interne, la responsabilité de l’employeur était engagée. Cette jurisprudence avait par ailleurs encouragé des cabinets à développer une offre de services sur ces sujets.  
Cet arrêt de juin 2024 de la Cour de cassation change la donne : l’obligation de sécurité dont l’employeur est tenu n’implique plus qu’il diligente obligatoirement une enquête interne. En présence de faits de harcèlement moral, l’employeur doit toujours prendre des mesures de nature à préserver la santé et la sécurité du ou des salariés concernés. Ces mesures doivent être « suffisantes », ce que contrôlera le juge.