Honoraires de l'expert du CHSCT et recours

Un expert mandaté par un CHSCT a réalisé sa mission. Pendant ce temps, l'employeur a contesté la délibération du CHSCT, qui a été annulée par la cour d'appel. L'expert a réclamé le règlement de ses honoraires et, face au refus de l'employeur, a lancé une procédure. La cour d'appel l'a débouté. La Cour de cassation a cassé l'arrêt car, du fait du délai pour exécuter sa mission, l'expert était tenu de la réaliser avant le terme de l'appel (Cass. soc. n° 11-24218 du 15 mai).