Hôpitaux : les CHSCT exemptés d'appel d'offres pour expertise

C'est la fin d'un long feuilleton judiciaire, à propos des expertises décidées par les CHSCT du secteur hospitalier. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars (Cass. soc. no 16-29106) maintient, malgré les nouvelles dispositions des marchés publics applicables depuis 2016, que le CHSCT d'un établissement public hospitalier, après en avoir délibéré, peut recourir à une expertise sans passer par un appel d'offres. Une décision importante, puisqu'elle sera publiée dans tous les organes de communication de la Haute Juridiction et devrait donc faire jurisprudence. Les faits à l'origine de ce jugement sont liés à la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) par la loi de santé 2016.

Besoin spécifique.

Ainsi, l'hôpital de Chartres devait former un GHT avec six autres hôpitaux environnants. Son CHSCT a voté une expertise et mandaté un expert afin d'examiner si cela ne risquait pas de dégrader les conditions de travail des agents. Le centre hospitalier a contesté cette délibération du CHSCT devant le tribunal de grande instance, au motif qu'il aurait dû faire un appel d'offres. Argument invoqué : le CHSCT relèverait des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général, au sens des textes régissant les marchés publics. Ce qui n'est pas la position de la Haute Juridiction, qui considère que le CHSCT prend en charge un besoin spécifique et circonscrit à une catégorie de travailleurs.