Inaptitude : l'Ordre des médecins écrit au Premier ministre

Les ordonnances sur le droit du travail ont aussi apporté des modifications à la procédure de contestation, devant les prud'hommes,des avis d'inaptitude ou d'aptitude avec restrictions. Au grand dam des professionnels de la santé au travail. Aujourd'hui, un employeur engageant cette procédure peut en effet mandater un praticien, auquel le médecin du travail doit communiquer les éléments médicaux ayant fondé ses avis. Alerté sur le sujet, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a adressé fin décembre un courrier au Premier ministre pour exprimer ses "plus expresses réserves" quant à cette mesure. Le Cnom rappelle que les professionnels de santé au travail doivent respecter le secret médical et s'interroge donc sur l'obligation qui leur est faite de transmettre des éléments du dossier d'un salarié. "En l'état, le Conseil national tend à conclure que les médecins ne sont pas tenus à une telle obligation de communication", prévient le président de l'Ordre. A notre connaissance, ce courrier n'a toujours pas reçu de réponse du gouvernement.