Incapacité et/ou invalidité ?

A la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, faut-il préférer une rente d'incapacité permanente ou une pension d'invalidité lorsque l'état de santé du salarié permet cette seconde possibilité ? La première est versée jusqu'au décès de la victime, la seconde s'arrête avec la retraite, mais est souvent plus avantageuse financièrement. Le choix est donc cornélien... sauf si l'on peut cumuler les deux.

Une jurisprudence de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 (Cass. 2e civ. n° 16-22602) nous apporte une réponse sur la possibilité de cumuler les deux dès lors que la rente d'incapacité permanente a été accordée en premier. Cet arrêt concerne un salarié qui a obtenu en 2004 une rente pour incapacité permanente. Deux ans plus tard, il est mis en invalidité de 2e catégorie et indemnisé à ce titre. En 2010, la caisse primaire lui retire son invalidité et lui demande de rembourser l'indu, ce que le salarié conteste.

Expertise requise

Il a gain de cause en cour d'appel, celle-ci reconnaissant que son invalidité prend en charge des pathologies non indemnisées par sa rente d'incapacité. En effet, l'article L. 371-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité d'une pension d'invalidité chez un sujet bénéficiant déjà d'une rente pour incapacité permanente, si l'aggravation de son état de santé ne peut être indemnisée au titre de l'atteinte initiale. La Haute Cour a cassé néanmoins la décision de la cour d'appel, car celle-ci ne l'avait pas étayée sur la base d'une expertise médicale.