Indemnisation de la faute inexcusable et du licenciement sans cause réelle

Pour la Cour de cassation, jusque-là, toute demande d'indemnisation pour un accident du travail ou une maladie professionnelle était du ressort des tribunaux des affaires de Sécurité sociale. Désormais, la reconnaissance d'une faute inexcusable pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur permet une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle pour inaptitude, devant les prud'hommes. En effet, dans un premier arrêt, du 8 novembre 2012 (Cass. civ. n° 11-23855), la chambre civile de la Cour de cassation a jugé comme faute inexcusable de l'employeur la survenue d'un infarctus reconnu en accident du travail, en relation avec une surcharge de travail dont l'employeur aurait dû avoir conscience, c'est-à-dire du fait d'un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. Dans un second arrêt, du 29 mai dernier (Cass. soc. n° 12-18485), cette juridiction a considéré qu'un tel manquement rendait le licenciement pour inaptitude du salarié, bien que conforme à la procédure, sans cause réelle et sérieuse.

Incompétent

Dans un autre arrêt du 29 mai (Cass. soc. n° 11-20074), pour un licenciement pour inaptitude sans faute inexcusable, la Haute Juridiction a considéré cette fois le conseil de prud'hommes incompétent, car "sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont elle avait été victime"