Indemnité compensatrice de préavis et inaptitude

juillet 2018

En cas de licenciement pour inaptitude, sauf si celle-ci est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (Cass. soc. no 16-22276) indique qu'il n'en est pas de même si le licenciement a été reconnu sans cause réelle et sérieuse par manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis est due.