Indemnité spéciale de licenciement

juillet 2019

Un salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle a droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement. Mais que se passe-t-il si, avant l'avis d'inaptitude, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ? Dans un arrêt du 20 février dernier (Cass. soc. n° 17-17744), la Cour de cassation s'est prononcée : l'indemnité, quand la résiliation judiciaire est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être celle du licenciement pour inaptitude.