Inversion de la charge de la preuve

Pour la Cour de cassation (Cass. soc. n° 13-26923, 24 juin), c'est à l'employeur de démontrer que la survenue d'un accident du travail est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat. Les magistrats de la cour suprême ont ainsi cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée à la suite d'un accident du travail qu'elle attribuait à une inobservation des règles de sécurité de son employeur, au motif que cette salariée n'apportait pas la preuve de ce manquement.