Les juridictions de Sécurité sociale disparaissent...

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les procédures contentieuses de Sécurité sociale. Les juridictions spécialisées - tribunaux des affaires de Sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité - disparaissent, remplacées par le tribunal de grande instance. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat), qui siégeait à Amiens, est également supprimée.