Une jurisprudence étonnante !

Jusque-là, la Cour de cassation était très stricte sur la procédure d'inaptitude, qui, sous peine de nullité, devait se dérouler en deux examens médicaux espacés de quinze jours après la visite de reprise. Or, dans un arrêt du 16 septembre (Cass. soc. n° 14-11804), elle confirme le refus de nullité d'une cour d'appel, pour laquelle la visite de préreprise demandée par le salarié, dont l'employeur n'a pas été averti, peut constituer le premier des deux examens de la procédure d'inaptitude.