Une jurisprudence favorable au CHSCT

Dans un arrêt du 28 novembre 2007 (n° 06-21.964), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la mise en oeuvre d'entretiens annuels d'évaluation devait être soumise à une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La Cour de cassation rappelle que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4612-1 du Code du travail) et que l'employeur doit obligatoirement le consulter avant de prendre toute décision de nature à modifier la santé ou les conditions de travail.

Or, selon la Cour, les évaluations annuelles peuvent avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération ; les modalités et les enjeux des entretiens sont de nature à générer des pressions psychologiques entraînant des répercussions sur les conditions de travail. Leur mise en place doit donc faire l'objet d'une consultation préalable du CHSCT, en plus de celle du comité d'entreprise.

Dans le droit fil de cette jurisprudence, le 5 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré illicite, car trop subjectif, le projet d'entretiens individuels de la direction de Wolters Kluwer France. Le CHSCT avait bien été consulté, mais avait refusé de rendre un avis devant le caractère " flou " des critères d'évaluation. Le juge lui a donné raison et a ordonné à l'entreprise de définir précisément les valeurs, les objectifs métiers et les comportements professionnels sur lesquels l'évaluation devait s'effectuer.