L’absence de document unique, lourde de conséquences

La Cour de cassation a reconnu sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude dans un arrêt inédit du 1er décembre 2021 (Cass. Soc. n° 19-25107), du fait de l’absence de document unique d’évaluation des risques (DUER). Dans cette affaire, une salariée déclarée inapte avait saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le lien entre son inaptitude et le fait d’avoir été victime d’un harcèlement moral. Si le harcèlement moral n’a pas été retenu par la cour d’appel, celle-ci avait tout de même considéré le licenciement injustifié, car l’inaptitude de la salariée était liée à la souffrance au travail et à un manquement de l’employeur, ce dernier n’ayant pas élaboré le DUER. L’employeur s’est pourvu en cassation pour contester ce jugement. La Haute Juridiction a considéré que l’inaptitude, même en l’absence de harcèlement moral, avait bien pour origine une souffrance au travail. L’employeur, n’ayant pas pris toutes les mesures pour éviter la dégradation de l’état de santé de la salariée, avait bien manqué à ses obligations. Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.