Des lanceurs d’alerte mieux protégés

Députés et sénateurs sont parvenus, le 1^er février, à un compromis favorable aux lanceurs d’alerte sur la proposition de loi « visant à améliorer » leur protection, alors même que la commission des lois du Sénat avait menacé d’en détricoter toutes les avancées. Ce compromis « constitue la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Europe », selon Sylvain Waserman, député Modem auteur de la proposition de loi. La coalition d’associations et de syndicats réunis au sein de la Maison des lanceurs d’alerte s’est aussi félicitée dans un communiqué de ces « avancées majeures ».
La France devait transposer une directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ». Le Parlement est allé au-delà. Selon la nouvelle définition retenue, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».
L’une des principales avancées concerne les circuits de signalement. La loi Sapin 2 de 2016 obligeait les lanceurs d’alerte à agir d’abord en interne, c’est-à-dire à prévenir leur employeur, puis, faute de réponse, à aviser les autorités publiques et enfin, en dernier recours, le public. Désormais, ils pourront d’emblée saisir le canal externe, au travers de la justice, du Défenseur des droits, des ordres professionnels ou des autorités administratives, sans avoir avisé leur entreprise ou administration. Le texte interdit toutes représailles et accorde aux associations et syndicats qui relaieraient l’alerte un statut de « facilitateurs » ainsi que le même niveau de protection.