L'avis du C2RMP s'impose à la caisse d'assurance maladie

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) permet la reconnaissance de celles-ci au titre des alinéas 3 ou 4 de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale. Un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (Cass. soc. n° 12-19440 du 30 mai) vient rappeler que l'avis du C2RMP s'impose à la caisse d'assurance maladie, qui doit seulement notifier la décision finale sans avoir à communiquer à l'employeur l'avis du C2RMP.