L'évaluation individuelle encadrée par la justice
La mise en place d'un dispositif d'évaluation individuelle n'est pas une obligation pour l'employeur, sauf si le salarié est au forfait jours, c'est-à-dire si sa durée de travail est évaluée en jours et non en heures. Dans ce dernier cas, l'entretien doit porter sur "la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié" (article L. 3121-46 du Code du travail).
En revanche, lorsque l'employeur met en place une procédure d'évaluation, la loi lui impose de respecter certains principes (article L. 1222-3) : "Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie."
Consulter le CHSCT. Suite à des plaintes déposées par les représentants du personnel de certaines entreprises, la jurisprudence encadre plus précisément cette pratique. Dans un arrêt du 28 novembre 2007 (n° 06-21964, sur plainte du CHSCT et d'organisations syndicales contre la direction du groupe Mornay), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la mise en oeuvre d'entretiens annuels d'évaluation devait être soumise à une consultation du CHSCT. En effet, estimant que "les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail", la Cour a jugé la consultation du CHSCT obligatoire s'agissant d'une "décision de nature à modifier la santé ou les conditions de travail" (en référence à l'ancien article L. 236-2 du Code du travail).
Les critères de l'évaluation doivent être suffisamment précis : le 5 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré illicite, car trop subjectif, le projet d'entretiens individuels de la direction de l'entreprise Wolters Kluwer France. Le juge a donné raison au CHSCT de l'entreprise, qui avait jugé trop flous les critères d'évaluation. Il a ordonné à l'entreprise de définir précisément "les valeurs, les objectifs métiers et les comportements professionnels" sur lesquels l'évaluation devait s'effectuer.