Licenciement pour inaptitude après un accident du travail

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai dernier, à propos d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail, a semé le trouble quant aux compétences respectives du conseil des prud'hommes et du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). D'autres arrêts et commentaires viennent rappeler la règle : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié peut demander au seul Tass l'indemnisation des préjudices (art. L. 142-1 et L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale) découlant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail). S'agissant du licenciement proprement dit, c'est le conseil des prud'hommes qui peut estimer s'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'obligation de sécurité de résultat.