Maladies professionnelles : le public à l'identique du privé

Daté du 1er juin dernier, l'arrêt no 409098 du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la CFDT qui attaquait l'ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 sur les modalités de mise en oeuvre de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux dans le secteur public. Cette ordonnance rendait imputable au service toute maladie présente dans l'un des tableaux des maladies professionnelles du régime général.

Taux minimal exigé.

Cependant, à l'identique de la législation dans le secteur privé (en l'occurrence l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, qui porte entre autres sur les pathologies ne figurant pas dans un tableau), elle exigeait un taux minimal d'incapacité permanente - à déterminer par un décret, toujours non publié - et la preuve du lien essentiel et direct entre la pathologie et l'activité professionnelle. C'est la nécessité de ce taux que le syndicat contestait, considérant que cette disposition introduisait "une condition supplémentaire et restrictive par rapport à la situation antérieure, en contradiction avec l'objectif d'amélioration du régime des maladies professionnelles fixé par l'article 44 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016".

Le Conseil d'Etat a estimé que, au vu de la prise en compte de l'imputabilité au service de l'ensemble des maladies professionnelles présentes dans les tableaux, l'application de la disposition critiquée ne représentait pas un obstacle à l'amélioration fixée par la loi citée ci-dessus. Ainsi, alors que plusieurs rapports officiels recommandent l'abandon de ce taux, les dispositions du privé s'appliqueront au public.