Mesures favorisant l'obligation d'emploi

Le décret no 2018-850 du 5 octobre prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie et la Mutualité sociale agricole doivent, notamment en cas de reconnaissance d'une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une invalidité, délivrer une attestation indiquant que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi. La notification de la qualité de travailleur handicapé doit faire de même.