Négociation tendue sur les CHSCT de la fonction publique

L'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé en novembre 2009, a suscité de nombreuses attentes chez les organisations syndicales. Instaurant des CHSCT sur les fonctions publiques d'Etat et territoriale - seule la fonction publique hospitalière en était dotée, depuis 1985 -, cet accord devait faire progresser la prévention des risques professionnels, et notamment celle des risques psychosociaux (RPS). Mais la négociation, entamée en novembre 2012 entre les syndicats et l'administration publique, sur les moyens alloués à ces nouveaux CHSCT, la prévention des RPS et la médecine de prévention s'enlise.

Intersyndicale

Dans un texte commun, huit organisations syndicales (CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) ont rappelé le 23 mai ce qu'elles entendaient par "prévention des risques psychosociaux". Celle-ci "nécessite de réinterroger le sens du travail, les moyens et l'organisation du travail, les modes de management Le fait de négocier seulement sur les RPS et non sur l'ensemble des risques leur paraît déjà restrictif, mais elles jugent en outre dérisoires les moyens accordés aux CHSCT pour mener à bien leur mission. C'est le cas pour la formation des élus. "Nous ne nous comprenons pas avec l'administration, déplore Maïté Druelle, secrétaire générale adjointe de l'Uffa-CFDT. Les textes légaux prévoient cinq jours de formation, payés par l'employeur. Là, on nous propose trois jours payés et organisés par l'administration, les deux autres à prendre sur la formation syndicale. Le comble, c'est que même ces deux jours doivent répondre à un cahier des charges fourni par l'administration." Une mainmise dénoncée par l'intersyndicale, qui réclame, pour ces deux jours, le droit pour les élus de choisir librement leur organisme de formation.

Du côté des heures de délégation, le compte n'y est pas non plus. Fin mai, le gouvernement proposait 20 heures par an pour les élus des plus petits CHSCT, représentant de 50 à 500 agents, et 30 pour les secrétaires. Dans certains cas, "c'est cinq fois moins que ce que prévoit le Code du travail", s'insurge Christophe Godard, au nom de la CGT. "Aurions-nous besoin de cinq fois moins de temps que le secteur privé ou la fonction publique hospitalière ?", ironise le responsable cégétiste. Les syndicats préconisent d'aligner progressivement les moyens des CHSCT des fonctions publiques d'Etat et territoriale sur ceux de l'hospitalière. Mais en partant, a minima, de la base du Code du travail. De son côté, l'administration invoque la crise économique pour ne pas répondre favorablement aux propositions de l'intersyndicale. En nous précisant qu'elle ne souhaite pas s'exprimer sur le sujet, "tant que la phase de concertation n'est pas terminée".