De nouvelles règles pour les maladies professionnelles

Les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles ont changé depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet, d'une nouvelle version de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale. Les modifications ont trait à la date de prise en compte de la maladie professionnelle, qui devient soit la date de la première constatation médicale de la maladie, soit la date précédant de deux ans la déclaration de maladie professionnelle si celle-ci est postérieure de plusieurs années à la constatation médicale. De plus, la date à laquelle le salarié est informé du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle est retenue comme point de départ de la prescription de deux ans.