Obligation de reclassement d'un fonctionnaire
octobre 2018
Un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai (no 407336) affirme que, avant de licencier un agent public pour inaptitude physique, l'employeur est tenu de remplir son obligation de recherche de reclassement. Pour la haute juridiction administrative, cette obligation relève d'un principe général du droit, applicable aux fonctionnaires.