Pas de contrôle du temps de travail via la géolocalisation

Le Conseil d'Etat, saisi par la société Odeolis, a statué en décembre 2017 que "l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation". Autrement dit, dans la mesure où d'autres systèmes permettent de gérer ce contrôle, l'entreprise n'a pas le droit d'utiliser les données de géolocalisation à cette fin.