Pas de formalisme pour la convocation des délégués du personnel

Depuis la loi travail du 8 août 2016, les délégués du personnel doivent être consultés sur les postes de reclassement proposés à un salarié reconnu inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Dans un arrêt du 23 mai (Cass. soc. n° 15-24713), la Cour de cassation considère qu'une convocation des délégués du personnel par voie électronique ne rend pas irrégulière la consultation, aucun formalisme n'étant imposé par l'article L. 1226-10 du Code du travail.