Pas de lien exclusif exigé

Il était habituellement admis que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service devait être en lien direct et exclusif avec l'accident. Une exigence qu'a modifiée une décision du Conseil d'Etat (CE n° 353093 du 23 septembre 2013).

A la suite de deux accidents de service successifs, une fonctionnaire souffrait d'un syndrome dépressif réactionnel causé par les difficultés administratives auxquelles elle s'était heurtée pour retrouver un poste de travail adapté à son état de santé. Elle a demandé que son affection soit reconnue comme consécutive à ses accidents de service. Son administration lui a opposé un refus, au motif que cet état pathologique n'était pas directement et exclusivement lié au second accident. Le Conseil d'Etat, lui, a considéré que la maladie empêchant un fonctionnaire d'accomplir son service devait être en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. En conséquence, le syndrome dépressif a été reconnu comme accident de service.