Pas de prélèvement salivaire dans les règlements intérieurs

Le règlement intérieur d'une entreprise prévoyait la possibilité d'un prélèvement salivaire par un supérieur pour la recherche de la consommation de produits stupéfiants. La cour administrative d'appel de Marseille, dans l'arrêt n° 14MA02413 du 21 août, confirme la décision de l'inspecteur du travail, qui considère qu'une telle disposition porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et libertés collectives. En effet, un prélèvement salivaire d'échantillons biologiques, dont le résultat est soumis au secret médical, ne peut être pratiqué et interprété par un supérieur hiérarchique.