Perte de droits à la retraite et faute inexcusable

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier (Cass. soc. n° 13-12310) confirme le jugement d'une cour d'appel qui avait refusé d'indemniser la perte de droits à la retraite d'un salarié dans le cadre d'une faute inexcusable de son employeur. La Haute Juridiction considère en effet que l'indemnisation de cette perte est couverte par la majoration de rente pour faute inexcusable, car celle-ci répare notamment les pertes de gains professionnels dues à l'incapacité permanente.