Des précisions sur le licenciement pour inaptitude

Par petites touches, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa position en matière de licenciement pour inaptitude. Plusieurs arrêts de 2018 ont été consacrés à l'articulation entre les jugements des juridictions de Sécurité sociale, les autorisations administratives de licenciement des salariés protégés en raison d'une inaptitude et la possibilité d'action devant le conseil de prud'hommes en cas d'inaptitude entraînant le licenciement.

Appréciation des préjudices

Tout d'abord, l'appréciation des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle relève normalement de la seule compétence de la Sécurité sociale. Cependant, la Haute Juridiction a considéré, dans deux arrêts du 3 mai 2018, l'un où la faute inexcusable de l'employeur avait été reconnue et l'autre où elle ne l'avait pas été (respectivement, Cass. soc. no 16-26306 et no 17-10306), que le conseil de prud'hommes, en cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat, était légitime à dédommager la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante depuis des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de novembre 2013 que l'inspecteur du travail doit se prononcer sur la légitimité du licenciement du salarié protégé après une inaptitude, mais sans en rechercher les raisons. Dans un arrêt du 17 octobre dernier (Cass. soc. no 17-17985), la Cour de cassation a considéré, sans violer le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire, qu'un salarié dont l'autorisation de licenciement avait été accordée par l'inspecteur du travail pouvait faire valoir ses droits vis-à-vis de la rupture du contrat lorsqu'il y avait eu manquement de l'employeur à ses obligations.

Enfin, dans un arrêt du 10 octobre (Cass. soc. no 17-11019), la Cour limite les motifs de saisine du conseil de prud'hommes après un licenciement pour inaptitude accepté par l'inspecteur du travail à la suite d'une maladie professionnelle. Il n'est pas possible de demander le dédommagement du manquement à l'obligation de sécurité, car cela ressort de l'action de reconnaissance de la faute inexcusable devant les juridictions de Sécurité sociale.