Prévention : la Cour des comptes peu écoutée

Les observations de la Cour des comptes sur la régularité et le bon emploi des deniers publics ne sont pas toujours suivies d’effets. Selon son Rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières, 75 % d’entre elles n’entraînent pas de mesures correctives ou de réformes de la part des organismes publics apostrophés.
C’est le cas de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'Assurance maladie, pour laquelle huit recommandations sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles avaient été formulées en 2018, afin de jouer « un rôle plus direct dans la prévention des risques professionnels ». En 2022, constate le document, seule une moitié de ces remarques ont été entendues.
Par exemple, la Cour préconisait de fixer les taux de cotisation par entreprise, et non plus par établissement ou section d’établissement. Cette suggestion, « pourtant essentielle pour l’équité et la lisibilité du mécanisme de tarification et pour le recul des pratiques d’optimisation », est restée lettre morte. Idem pour l’idée d’un système de bonus-malus majorant les taux de cotisation pour les entreprises présentant une sinistralité atypique.
Trois des huit propositions de la Cour visaient aussi à « corriger les biais induits par le mécanisme de tarification en faveur de certaines catégories d’entreprises et d’activités ». A ce jour, les exceptions aux règles de tarification demeurent plus ou moins, signe que les recommandations sont passées plutôt inaperçues. En conclusion, estime le rapport de la Cour des comptes, « il revient à l’Etat de tirer les conséquences de l’inertie des acteurs et de faire évoluer les règles de tarification des AT-MP ».