Une procédure bien encadrée

L'inaptitude médicale, réglementée par le Code du travail, ne peut être prononcée qu'à l'issue de deux examens médicaux réalisés à deux semaines d'intervalle, sauf en cas de danger immédiat pour la santé du salarié ou des tiers, où une seule visite suffit. Entre les deux examens, le médecin du travail doit faire une étude du poste. L'employeur dispose d'un délai d'un mois suite à cet avis pour reclasser le salarié sur la base de ses recommandations. En cas d'impossibilité de reclassement, justifiée, le salarié est licencié avec indemnités et droit aux allocations chômage. Si un aménagement de poste ou des restrictions d'aptitude sont prévisibles après un arrêt de travail, une visite médicale de préreprise peut être effectuée à la demande du salarié, du médecin-conseil de la Sécurité sociale ou du médecin traitant. Le salarié ou l'employeur peut contester la décision d'inaptitude (ou d'aptitude) auprès de l'inspecteur du travail, qui se prononce après avis du médecin-inspecteur du travail. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.