Quatre ans après le Rana Plaza, un devoir de vigilance

Depuis le 24 avril 2013 et le drame du Rana Plaza au Bangladesh, les ONG se battent pour faire reconnaître le devoir de vigilance des multinationales sur l’ensemble des travailleurs de la chaîne de production, afin d’éviter qu’elles se défaussent sur les responsabilités de leurs sous-traitants. Le 21 février, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi allant dans ce sens, instaurant pour les sociétés multinationales une obligation d’identifier et de prévenir les risques en matière de droits humains et d’environnement, sous peine d’être sanctionnées d’une amende de 10 à 30 millions d’euros.

« C’est une avancée historique. La France est désormais le premier pays à avoir élaboré une obligation aussi aboutie », se réjouit Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Ethique sur l’étiquette. Certes, la loi attend encore le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs et députés Les Républicains. « Pourtant, ce n’est pas le texte des ONG, nuance Nayla Ajaltouni. Nous serions allés beaucoup plus loin. Ce texte ne permet pas de poursuite pénale des responsables des multinationales, est sans obligation de résultat et la charge de la preuve revient aux victimes, alors que leur accès à la justice est bien souvent limité. »

Seules 150 entreprises seraient concernées

Autre bémol, la loi concerne « toute société qui emploie [...] au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger ». Ce qui devrait concerner environ 150 entreprises seulement. Les ONG demandaient, elles, que le chiffre d’affaires, davantage significatif, soit pris en compte et que les secteurs qui exposent particulièrement les travailleurs sous-traitants, comme l’extraction et le textile, soient concernés d’office, quel que soit leur nombre de salariés.

LES 27 PRÉCONISATIONS DE DÉPUTÉS SUR LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL

Le burn-out, oui, mais… Le rapport rendu récemment par la mission d’information parlementaire sur le syndrome d’épuisement professionnel semble confirmer que ce dernier n’est pas la meilleure porte d’entrée pour prendre en charge les pathologies psychiques liées au travail. Parmi ses 27 préconisations, il appelle ainsi à creuser la question en proposant la création d’« un centre national de référence sur la santé psychique au travail chargé de développer la veille sanitaire, l’épidémiologie et la prévention ». Celui-ci devrait notamment élaborer des outils de prévention ou de suivi et renforcer le réseau de consultations spécialisées. Est aussi prévue l’évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’Assurance maladie, afin de définir la somme que devra lui reverser la branche accidents du travail-maladies professionnelles. « L’idée serait de demander une cotisation supplémentaire à la branche des risques professionnels pour qu’elle ne s’assoit pas sur ses lauriers en mettant en avant son équilibre financier, alors qu’elle reconnaît très peu de maladies liées au burn-out », commente Gérard Sebaoun, député PS (Val-d’Oise) et rapporteur de la mission d’information parlementaire.

A terme, création d’un tableau

Côté réparation, ce qui était l’objet premier de la mission d’information, le rapport préconise à terme la création d’un tableau de maladies professionnelles. En attendant, il propose de revoir les règles d’accès aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP), en expérimentant la suppression ou la diminution à 10 % du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) minimum exigé (contre 25 % aujourd’hui). Il suggère aussi de renforcer les moyens accordés aux C2RMP, afin de faciliter le traitement des demandes de reconnaissance.

Concernant les acteurs de prévention, il est proposé de doter les infirmiers en santé au travail du statut de salarié protégé, afin de garantir leur indépendance. Selon le rapport, la contestation de certificats de médecins du travail en matière de souffrance psychique par des employeurs devrait être traitée par les prud’hommes et non par le Conseil de l’ordre.

Enfin, l’accent est mis sur l’entreprise elle-même, appelée à intégrer davantage les risques psychosociaux dans le document unique d’évaluation et la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail. Les futurs encadrants devraient également suivre « un stage d'exécution de plusieurs semaines au sein de services opérationnels, de production ou d'accueil du public, dans des organisations du type de celles qu'ils seront amenés à gérer ou à diriger ». A la manière des « stages ouvriers », « pour qu’ils se rendent compte des réalités de terrain et notamment de la charge de travail, ce qui nous paraît nécessaire pour repérer les signaux faibles », souligne Gérard Sebaoun.