Quelques textes réglementaires à faire appliquer

Veiller à la traçabilité des expositions, individuelles et collectives, fait partie des missions essentielles des représentants du personnel au CHSCT. Une mission autant utile à la prévention des risques qu'à leur réparation.

Pour cela, et s'agissant des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), les élus des CHSCT peuvent s'appuyer sur plusieurs textes réglementaires dont il conviendrait de veiller à la bonne application.

• Les articles L. 461-4, R. 461-4 et R. 471-5 du Code de la Sécurité sociale prévoient la déclaration, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'Inspection du travail, des procédés de travail susceptibles d'occasionner des maladies professionnelles.
• Les articles R. 4412-38 à 41 du Code du travail concernent les " agents chimiques dangereux ". Ils prévoient que l'employeur informe et forme les travailleurs et le CHSCT sur les substances utilisées, les risques qu'elles présentent et les moyens mis en oeuvre pour les prévenir. Les salariés et leurs représentants doivent avoir accès aux fiches de données de sécurité du fournisseur. L'employeur doit aussi établir une fiche individuelle d'exposition pour chaque travailleur et tenir une liste actualisée des travailleurs exposés.
• L'article R. 4624-19 du Code du travail concerne la surveillance médicale renforcée dont doivent bénéficier les salariés exposés à des produits CMR.
• L'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du Code de la Sécurité sociale, prévoit la remise au salarié d'une attestation d'exposition signée par le médecin du travail et par l'employeur. Ce document, qui comporte plusieurs informations caractérisant l'exposition (à recueillir par le médecin du travail), permet au salarié de bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel.