Des règles professionnelles à défaut d'indépendance

Rien dans la dernière réforme législative des services de santé au travail ou dans les décrets d'application ne vient garantir l'indépendance professionnelle des infirmières du travail. Pour autant, elles peuvent faire valoir un certain nombre de textes en cas de pression des employeurs.

Le Code du travail, discret sur la garantie d'indépendance des infirmières de santé au travail, souligne toutefois que l'infirmier(e) a pour mission d'" assister le médecin du travail dans l'ensemble de ses activités ". La circulaire dite " Oheix " de 1975 rappelle que " le personnel infirmier, placé sous l'autorité technique du médecin du travail, est lié par le secret professionnel ". Le Code de la santé publique précise que les règles professionnelles sur le métier d'infirmier ou d'infirmière s'appliquent à toute personne exerçant la profession, quel que soit le mode d'exercice. Son article R. 4312-4 impose le secret professionnel aux infirmiers et l'article R. 4312-20 stipule que " l'infirmier ou l'infirmière ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche ". Enfin, l'article R. 4312-49 rappelle que le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels. Les infirmières peuvent se servir de cette base réglementaire pour défendre leur indépendance professionnelle.