Une réparation des préjudices pour les fonctionnaires

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 357999, daté du 14 novembre dernier, ouvre la possibilité à une fonctionnaire victime d'un accident imputable au service de demander une réparation de ses préjudices non financiers, comme une perte d'audition ou des douleurs résiduelles. Cela alors qu'elle ne remplit pas les conditions usuelles, car elle ne bénéficie pas d'une reconnaissance d'invalidité au titre des articles L. 27 et 28 du Code des pensions civiles et militaires et qu'il n'y a pas faute de l'administration.