Repère
octobre 2010
- La loi du 9 avril 1898 place sous le régime du risque professionnel les accidents du travail survenus dans les exploitations industrielles.
- La loi du 31 mars 1905 étend à une durée de plus de dix jours l'incapacité de travail qui donne droit à l'indemnité journalière.
- La loi du 12 avril 1906 étend la loi fondamentale de 1898 aux exploitations commerciales.
- La loi du 15 décembre 1922 étend à tous les salariés de l'agriculture la législation sur les accidents du travail.