Repère

En matière d'expertise en santé au travail, le comité social et économique (CSE) disposera des mêmes prérogatives que le CHSCT pour y recourir en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail (art. L. 2315-96 du Code du travail). Dans le premier cas, le financement de l'expertise sera, comme auparavant, assuré par l'employeur. En revanche, dans le second, 20 % de la facture seront désormais payés par le CSE, sauf si ce dernier n'en a pas les moyens et à condition qu'il n'ait pas transféré d'excédent de son budget de fonctionnement vers son budget d'activités sociales et culturelles au cours des trois exercices précédents (art. L. 2315-80 du Code du travail).