Repère

Lorsque le licenciement est déclaré abusif ou sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal condamne l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts, dont les montants sont plafonnés suivant un barème fixé par l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017. Lorsque le licenciement est déclaré nul ou illicite, car il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale en lien avec des faits de harcèlement ou de discrimination, le barème ne s'applique pas. Le montant de l'indemnité prud'homale ne peut alors être inférieur aux six derniers mois de salaire.