Repère : Le certificat de détachement

Le principe de la libre prestation de services permet à toute entreprise d’un pays de l’Union européenne de détacher des salariés dans un autre pays membre. Le contrat de travail et la protection sociale relèvent alors par dérogation de la législation du pays d’origine et doivent être attestés par un certificat de détachement nominatif. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités de l’Etat d’accueil ne peuvent, sauf exception, invalider ce document, mais elles doivent interroger l’organisme émetteur. Une procédure qui peut prendre de longs mois, voire des années, et qui limite sérieusement la capacité des autorités de contrôle des pays d’accueil à combattre les irrégularités, pourtant nombreuses dans ce domaine.