Repère : délits non intentionnels

Selon l'article 121-3 du Code pénal, "il n'y a point de crime ni délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui". Les auteurs indirects de dommages (blessure ou homicide involontaire) sont responsables pénalement s'ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement, ou ont commis une faute caractérisée.