Repères

Le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 a encadré la procédure d'instruction des dossiers d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) par les caisses primaires d'assurance maladie et défini le délai de recours des employeurs. Et ce, afin d'éviter les contentieux systématiques des entreprises contre les décisions de la Sécurité sociale. Désormais, les entreprises sont systématiquement informées de la prise en charge d'un AT ou d'une MP et disposent d'un délai de deux mois pour contester une décision.