Repères

Chacun des 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) est rattaché à une cour d'appel et couvre en général plusieurs départements, sauf outre-mer. Leurs sièges et zones géographiques de compétence sont fixés par un décret relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la Sécurité sociale. Le dernier (n° 2012-95) est daté du 25 janvier 2012.