Repères

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Code de la santé publique, dans son article L. 1111-7, stipule que " toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé " et qu'elle peut " accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication ", dans des conditions définies aux articles R. 1111-1 et suivants.