Repères

Si elle souhaite changer de service interentreprises de santé au travail afin de changer de médecin, une entreprise doit consulter au préalable le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. En cas de désaccord de ces instances, c'est l'Inspection du travail qui a le dernier mot. Une entreprise qui souhaite changer de médecin mais pas de service doit recueillir à la fois l'avis du CE et celui de la commission de contrôle du service interentreprises. Là encore, c'est l'Inspection du travail qui tranche en cas de désaccord.