Réserves de l'employeur sur une déclaration d'accident du travail

L'employeur est tenu de transmettre à la Sécurité sociale toute déclaration d'accident du travail. Par cet arrêt du 10 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur peut émettre des réserves, celles-ci doivent être motivées et porter uniquement sur le lieu et les circonstances de l'accident (Cass. 2e civ. n° 12-25782).