Des réserves limitées pour l'employeur sur les accidents du travail

Récemment, la Cour de cassation s'est penchée sur les réserves émises par les employeurs lors de la déclaration d'un accident du travail. Ces réserves peuvent permettre d'éviter la reconnaissance de l'accident, donc de réduire les coûts pour l'entreprise. Elles sont permises, mais doivent être motivées et ne porter que sur les lieux et circonstances de l'accident. Lorsqu'elles sont valables, la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter une enquête contradictoire.

D'emblée, les réserves ne sont pas recevables si elles parviennent à la caisse après que celle-ci a pris sa décision de reconnaissance de l'accident. Deux arrêts du 18 septembre dernier (Cass. civ. n° 13-23205 et n° 13-21617) vont dans ce sens : les réserves avaient été communiquées à la caisse peu de jours après la déclaration, mais alors que la décision de la caisse avait déjà été prise.

Trop tard

En revanche, dans une série d'arrêts du même jour, la Cour de cassation a pu considérer différentes réserves comme motivées. Tel est le cas, par exemple, pour un accident survenu 15 minutes après la prise de poste, mais porté trop tard à la connaissance de l'employeur par les salariés, respectivement 2 heures (n° 13-23203) et 4 heures après (n° 13-23201). Même décision concernant une salariée qui s'était tordu la cheville dans des conditions indéterminées, le lien avec le travail étant non démontré (n° 13-23200). Cette jurisprudence ne peut qu'inviter le salarié à bien faire acter les lieux et circonstances de l'accident et, s'il y en a, à indiquer le nom des témoins.