Ressources humaines : entretiens d'évaluation sous contrôle

Alors que le Centre d'analyse stratégique vient de publier une note sur les entretiens individuels d'évaluation (voir notre article page 52), un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 septembre 2011 (n° RG 11/00604) rappelle que les juges maintiennent sous surveillance ces pratiques de gestion des ressources humaines. La cour d'appel ordonne la suspension d'un projet d'évaluation qui comportait des critères comportementaux sans lien avec le travail et demande que le CHSCT soit consulté. Sur ce dernier point, elle suit une jurisprudence de la Cour de cassation de 2007 (Cass. soc., 28 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.964).