Révision contestée du tableau 57 sur les troubles musculo-squelettiques
L'article L. 4624-1 du Code du travail permet au salarié ou à l'employeur de contester les avis du médecin du travail. Une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 rappelle qu'il n'existe pas de contrainte de délai pour cela, sauf précision indiquée dans le Code du travail, par exemple pour un avis d'aptitude à une exposition à des radiations ionisantes.
Ça y est ! La révision partielle du tableau de maladies professionnelles n° 57 A, qui porte sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) de l'épaule, a été publiée dans un décret du 17 octobre dernier. Le nouveau texte précise la liste des pathologies selon une nouvelle dénomination et modifie la liste limitative des travaux susceptibles d'ouvrir droit à reconnaissance en indiquant des mouvements ou des postures des bras en abduction d'au moins 60 degrés, avec des durées minimales précises d'exposition variant de 1 heure à 3 heures 30 par jour selon les différentes pathologies.
Conseil d'Etat. Les syndicats et la Fnath (Association des accidentés de la vie) estiment que le nouveau tableau est très restrictif et va ouvrir la voie à de nombreux refus de reconnaissance de maladies professionnelles. En effet, quel salarié va passer son temps à chronométrer ses postures bras en l'air ? En outre, considèrent ces organisations, l'introduction de critères aussi précis remet d'une certaine façon en cause le principe de présomption d'imputabilité défini par la loi de 1898. Aussi ont-elles décidé d'attaquer ce texte devant le Conseil d'Etat.
Selon les données du rapport de gestion 2010 des risques professionnels, les montants imputés aux différentes maladies professionnelles se stabilisent, à l'exception de ceux liés aux affections périarticulaires du membre supérieur du tableau 57. Or les pathologies de l'épaule représentent environ 30 % de ces atteintes... A défaut de pouvoir endiguer ce phénomène par la prévention, les pouvoirs publics ont, semble-t-il, décidé de casser le thermomètre.