Les risques professionnels soumis au bonus-malus

Rares sont les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 qui font consensus chez les partenaires sociaux. C'est le cas de l'instauration d'un système de bonus-malus pour les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). " Cette mesure doit permettre de promouvoir une réelle prévention des risques, ce que le dispositif actuel n'a jamais réussi à faire ", déclare Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath, Association des accidentés de la vie. Même satisfaction pour Philippe Maussion, de la CFDT, qui rappelle que ce bonus-malus était prévu par l'accord interprofessionnel de mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels. " La loi de financement de la Sécurité sociale transpose cette mesure que nous attendions depuis longtemps ", juge le syndicaliste.

Subventions directes. Côté " bonus ", le nouveau système ne prévoit pas de réduction des cotisations, mais simplifie l'octroi des aides financières. Celles-ci prendront la forme de subventions directes, et non plus d'avances, pour les entreprises qui investissent dans la prévention. " Le mécanisme d'obtention de ces aides était assez lourd et contraignant pour les entreprises. Les démarches administratives vont être allégées ", précise Stéphane Seiller, directeur des Risques professionnels à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam-TS). Le versement des aides tiendra compte des objectifs fixés par les contrats de prévention nationaux et régionaux. " Nous allons lancer des campagnes d'action sur des risques persistants, notamment dans les petites entreprises ", souligne Stéphane Seiller. Enfin, les subventions ne seront accordées qu'après information des représentants du personnel sur les mesures de prévention.

Côté malus, la réforme alourdit les sanctions en cas d'infractions répétées, afin de les rendre plus dissuasives. Actuellement, lorsqu'un contrôleur sécurité d'une caisse régionale d'assurance maladie (Cram) constate une situation de risque, une injonction peut être adressée à l'établissement contrevenant. Il suffit à ce dernier de se mettre en conformité pour faire annuler l'injonction. " Mais cela n'était pas suffisamment coercitif pour amener les entreprises à changer durablement leurs comportements en matière de sécurité, constate Stéphane Seiller. Les contrôleurs des Cram notaient régulièrement une répétition des infractions dans d'autres chantiers d'une même entreprise. " Après la réforme, dès lors qu'une situation de risque aura déjà fait l'objet d'interpellations dans une même entreprise, les Cram pourront majorer de 25 % la cotisation de cette dernière sans avoir à lui notifier une injonction préalable. De surcroît, il est instauré un plancher minimum de 1 000 euros à cette majoration.

Avec l'instauration de ce bonus-malus, la Cnam-TS pense accroître de 10 % chaque année et sur quatre ans le nombre d'aides et d'injonctions adressées aux entreprises. Aujourd'hui, un millier d'injonctions environ sont dressées chaque année et la moitié d'entre elles seulement sont suivies d'une sanction financière.